Conditions Générales
d'Utilisation

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Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du service Imperio, édités par la société PHENEMIR SAS, exploitant la marque Imperio, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 102 577 301, dont le siège social est situé au 22 Boulevard des Cerisiers, 13012 Marseille, France (ci-après « Imperio », « nous » ou « la Société »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service.

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Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit inscrite ou non, agissant en qualité de professionnel.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Imperio, accessibles via l'Application mobile ou le site web, permettant la gestion, la numérisation et l'organisation des reçus et frais professionnels.
• « Application » désigne le logiciel mobile Imperio, disponible sur les plateformes iOS et Android, ainsi que tout autre support que Imperio pourrait proposer.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Service, permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux membres inscrits.
• « Données » désigne l'ensemble des informations et contenus que l'Utilisateur soumet, télécharge ou génère via le Service, notamment les reçus, notes de frais et informations de profil.
• « Contenu » désigne toute information, texte, image, donnée ou autre matériel affiché, transmis ou rendu accessible via le Service.
• « Abonnement » désigne le plan d'accès payant souscrit par l'Utilisateur, donnant accès aux fonctionnalités premium du Service.

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Accès au service

3.1 Éligibilité

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels : travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, gérants de société, salariés soumis à des notes de frais et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

3.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Choisir un mot de passe robuste et confidentiel ;
• Maintenir l'exactitude de ses informations tout au long de l'utilisation du Service ;
• Signaler sans délai toute compromission ou utilisation non autorisée de son Compte.

3.3 Disponibilité

Imperio s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Imperio se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité en faveur de l'Utilisateur.

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Obligations des utilisateurs

4.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des Données qu'il y soumet.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Télécharger des reçus, factures ou documents falsifiés ou frauduleux ;
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ;
• Extraire, copier ou reproduire tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
• Revendre, sous-licencier ou autrement transférer ses droits d'accès à des tiers ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• Porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de données personnelles.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du Service effectuée depuis son Compte est réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit contacter Imperio immédiatement à l'adresse support@imperio.app.

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Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'Imperio

Le Service, l'Application, et l'ensemble de leurs composantes — notamment le code source, les algorithmes, l'interface graphique, les marques, les logos, les textes et toute documentation associée — sont la propriété exclusive d'Imperio ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de son Abonnement ou de son utilisation gratuite du Service.

5.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Données qu'il soumet au Service. En utilisant le Service, il accorde à Imperio une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter, stocker et afficher ses Données dans le seul but de fournir le Service.

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Données personnelles

La protection des données personnelles des Utilisateurs est une priorité pour Imperio. Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité, qui constitue un document indissociable des présentes CGU.

Imperio traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 — et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.

6.1 Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données le concernant ;
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement — demander la suppression de ses données (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition — s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• Droit à la limitation — demander la suspension du traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Imperio à l'adresse : privacy@imperio.app. En cas de litige, l'Utilisateur peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

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Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). Dans les limites autorisées par la loi applicable, Imperio exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment les garanties d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'exhaustivité des données fiscales générées par le Service.

7.1 Exclusions de responsabilité

Imperio ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de saisie ou de numérisation imputables à l'Utilisateur ;
• Des conséquences fiscales ou comptables résultant de l'utilisation du Service — Imperio ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable ;
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, perte de données, manque à gagner ;
• Des interruptions de service liées à des défaillances de tiers (hébergeurs, opérateurs télécom, etc.) ;
• Des actes de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

7.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'Imperio envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

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Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, depuis les paramètres de l'Application ou en envoyant une demande à support@imperio.app. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

8.2 Résiliation par Imperio

Imperio se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Décision judiciaire ou administrative l'y contraignant.

8.3 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur perd l'accès au Service et à ses Données. Imperio conservera les Données pendant une période de 30 jours suivant la résiliation, permettant à l'Utilisateur de les exporter, avant leur suppression définitive. Les dispositions des CGU de nature à survivre à leur résiliation demeurent en vigueur.

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Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit national.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par écrit à l'autre partie.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Mises à jour des CGU

Imperio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation applicable ou des recommandations des autorités compétentes.

En cas de modification substantielle des CGU, Imperio informera les Utilisateurs inscrits par email à l'adresse associée à leur Compte, au minimum trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La notification précisera les changements apportés et la date d'application.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version des CGU applicable est toujours celle publiée sur le site imperio.app/cgu. L'historique des versions est accessible sur demande à legal@imperio.app.

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Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :